Informations légales

 

Dénomination / raison sociale : FORMAVISION SARL

Adresse du siège social : Résidence La Garenne, 7 avenue  Chopin  17570 LES MATHES

Nom de la directrice de rédaction : Florence BOUY

Téléphone : 09 53 94 35 52

Email de contact : contact@formavision-autisme.com

Capital social : 3 000 euros

Hébergeur du site : Complice WEB – 168 voie de Compiègne 91170 Viry-Châtillon

Numéro RCS : La Rochelle 789 328 622 000 12

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 54 17 01621 17 auprès du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.

N° de TVA intracommunautaire : FR53789328622

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

Les principes de protection des données personnelles de FORMAVISION.

VOS DEMANDES DE MODIFICATIONS DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

En tant qu’utilisateur des services de la société FORMAVISION SARL. vous pouvez demander la modification, l’accès, la rectification ou l’effacement de vos données personnelles en contactant notre service à l’adresse contact@formavision-autisme.com

 

 INTRODUCTION

Le règlement n°2016/679 nommé « Règlement général sur la protection des données (RGPD ou GDPR en anglais) » constitue le nouveau cadre juridique européen en matière de traitement de données à caractère personnel en Europe. Il est applicable depuis le 25 mai 2018. Remplaçant la directive sur la protection des données adoptée en 1995, le RGPD est d’application directe dans l’Union et ne nécessite pas de lois de transpositions nationales. Ainsi, il impose un cadre unique et harmonisé des régimes juridiques en matière de protection des données à caractère personnel à tous les états membres. Une structure qui traite des données personnelles en tant que responsable de traitement ou pour le compte, sur instruction et sous l’autorité d’un responsable de traitement et qui a accès aux données, dispose ainsi d’obligations distinctes en sa qualité de sous-traitant ou de responsable de traitement.

Cette page décrit les principes avec lesquels FORMAVISION SARL recueille différents types de données sur ses clients. Les éléments décrits dans cette page sont expliqués en détail dans les principes de protection des données de FORMAVISION SARL.

Aussi cette page détaille les engagements concernant la politique de sécurité et de protection des données de FORMAVISION SARL afin de respecter, au maximum, votre vie privée.

 

DÉFINITIONS

Afin d’éviter une interprétation imprécise voici quelques éléments de compréhension de termes utilisés :

  • Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable est réputée être « une personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
  • Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel (collecte, enregistrement, transmission, stockage, conservation, extraction, consultation, utilisation, interconnexion, segmentation, etc.).

RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Tout traitement des informations personnelles communiquées à FORMAVISION SARL est effectué sous la responsabilité la société FORMAVISION, 7 avenue Chopin 17570 Les Mathes 789 328 622 000 12.

COMMENT RECUEILLONS-NOUS DES DONNÉES À VOTRE SUJET?

La collecte de vos données personnelles (telles que le nom et les coordonnées) est le plus souvent basée sur votre relation client ou une autre relation pertinente avec nous. Par exemple, nous collectons des données lorsque vous effectuez des actions sur nos services, en utilisant les services de FORMAVISION SARL ou en nous fournissant d’autres informations.

Lorsque vous utilisez les services réseau et de communication de FORMAVISION, par exemple en passant un appel ou en envoyant un e-mail, les données d’identification sont stockées dans nos systèmes pour l’utilisation des services.

Lorsque vous visitez les sites web de FORMAVISION SARL ou que vous en chargez des pages, vous nous laissez différents types de données de navigation anonymes, telles que votre adresse IP et votre historique de navigation. Le fonctionnement des services est basé sur l’utilisation de cookies.

Nous pouvons collecter des données en fonction de votre consentement.

Nous enregistrons les appels de service client afin de pouvoir vérifier la discussion réelle, si nécessaire.

Nous collectons également les données de nos clients potentiels lorsqu’ils participent à des concours, des tirages au sort ou des événements clients.

QUELLES DONNÉES RECUEILLONS-NOUS?

Ces données comprennent votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, informations de marketing direct et consentement, informations sur la personne contact de l’entreprise, nom de la société,  informations fournies par vous-même, informations de classification client, commande, livraison, accord et facturation Nous stockons ce qui peut être connecté à vous.

Les données créées et collectées pendant la communication comprennent des informations sur les parties communicantes, l’heure de la connexion, les informations de routage, le protocole de transfert de données, le format de la connexion et les informations de localisation.

Lors de la navigation sur Internet, les «données de mesure» sont collectées à l’aide de cookies. Ces données ne peuvent pas être associées à une personne.

Les informations clients que nous collectons nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur les services de FORMAVISION SARL. Nous utilisons ces informations pour traiter les demandes, livrer les services, communiquer avec vous concernant les services, conserver et mettre à jour nos fichiers et ainsi vos comptes chez nous. Nous utilisons également ces informations pour prévenir ou détecter les fraudes ou abus sur notre site Internet et permettre à des parties tierces de fournir des fonctions techniques, logistiques ou autres pour notre compte.

LISTE DES TYPES D’INFORMATIONS QUE NOUS COLLECTONS :

INFORMATIONS QUE VOUS NOUS COMMUNIQUEZ

Nous collectons et enregistrons toutes les informations que vous nous communiquez via notre site Web ou par d’autres biais. Vous pouvez choisir de ne pas nous communiquer certaines informations, cette décision risque néanmoins de limiter l’usage de nos services. Nous utilisons les informations que vous nous communiquez, notamment afin de répondre à vos demandes, d’améliorer nos services et de communiquer avec vous.

INFORMATIONS COLLECTÉES AUTOMATIQUEMENT

À chaque fois que vous entrez en contact avec nous, nous recevons et enregistrons certains types d’informations. Comme de nombreux autres sites Internet, nous utilisons notamment des « cookies » et obtenons certains types d’informations lorsque votre navigateur accède au site de FORMAVISION SARL  ou à des publicités et autres contenus affichés sur d’autres sites Internet par FORMAVISION SARL  ou pour son compte.

COMMENT GÉRONS-NOUS VOS INFORMATIONS?

Veuillez noter que le personnel de FORMAVISION SARL, et leurs sous-traitants agissent sous l’obligation du secret lorsqu’ils traitent des données vous concernant.

Nous maintenons la confidentialité des données vous concernant et veillons à ce qu’elles ne soient utilisées qu’à des fins prédéfinies.

Vos données sont traitées dans le but de produire et de livrer les services de communication et autres contenus, développer les services, facturer, vous fournir le meilleur et le plus complet des services possibles, et vous informer de nos services.

Nous nous efforçons de nous assurer que les données du client sont à jour et correctes.

Nous supprimons les données obsolètes et inutiles lorsque cela est possible.

Nous protégeons toutes les données vous concernant par le biais de droits d’accès personnels basés sur des tâches et empêchons l’accès des tiers aux données.

OÙ ENVOYONS-NOUS VOS DONNÉES?

Nous ne soumettons vos données que dans la mesure permise par la législation applicable et comme indiqué dans la description du fichier aux autorités et autres entreprises de télécommunication.

Quand nous utilisons des sous-traitants, nous signerons avec eux un accord de sécurité qui couvre également l’utilisation de vos données. Nous sommes également responsables de ce genre de manipulation pour vous.

LES PRINCIPES DE PROTECTION DES DONNÉES FORMAVISION SARL

Le but de cette politique de protection des données est de décrire les principes et les pratiques que nous observons chez FORMAVISION SARL. pour assurer la protection de la vie privée, la confidentialité de la communication et la protection juridique de nos clients.

FORMAVISION SARL met régulièrement à jour cette politique au fur et à mesure que les opérations ou services changent ou se développent. Pour cette raison, nous vous encourageons à consulter régulièrement la dernière déclaration.

Les valeurs de base importantes pour FORMAVISION SARL comprennent la confidentialité des données des clients et de la communication, ainsi que la protection de la vie privée des clients dans toutes les opérations de l’entreprise. Lors de la manipulation des données personnelles de nos clients, nous suivons la législation française, les ordres et les instructions des autorités et les bonnes pratiques de traitement des données.

FORMAVISION SARL met en œuvre un niveau élevé de protection des données. Les données personnelles et d’identification ainsi que les données liées à l’emplacement sont collectées uniquement à des fins spécifiques prédéfinies et légales et ne sont pas traitées d’une manière incompatible avec ces objectifs.

Nous protégeons la sécurité de vos informations personnelles lors de leur transmission en utilisant le logiciel SSL (Secure Sockets Layer Software) qui crypte les informations que vous entrez avant qu’elles ne nous soient envoyées.

Nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et des procédures de sauvegarde en rapport avec la collecte, la conservation et la communication d’informations personnelles de clients. Nos procédures de sécurité peuvent nous amener à vous demander une preuve de votre identité avant de pouvoir vous communiquer vos informations personnelles.

Nous formons constamment notre personnel sur les principes du traitement des données et surveillons l’utilisation des données par des moyens appropriés.

 

LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA GESTION DES DONNÉES CLIENTS

Le traitement des données personnelles doit toujours être justifié pour les opérations de FORMAVISION SARL. FORMAVISION SARL a défini l’objectif de la collecte, de la manipulation et de la soumission des données personnelles dans la section suivante.

FORMAVISION SARL traite uniquement les données client nécessaires à ses opérations, telles que définies dans le but d’utilisation indiqué dans la description du fichier pour le registre client. Nous nous efforçons de ne pas traiter les données incorrectes, incomplètes ou obsolètes.

Le traitement des données client est généralement basé sur une relation pertinente, des informations reçues lors de l’utilisation ou de l’enregistrement d’un service ou votre consentement. Nous pouvons également traiter vos données pour d’autres motifs, par exemple à votre demande ou lorsque la loi l’exige. Vos informations peuvent être traitées au sein de FORMAVISION SARL. Nous incitons nos clients à mettre régulièrement à jour leurs coordonnées.

Veuillez noter qu’en tant que client de FORMAVISION SARL, vous avez le droit de vérifier quelles données vous concernant ont été stockées dans nos systèmes d’information, ou qu’il n’y a pas de données vous concernant dans notre fichier. Vous pouvez également refuser l’utilisation de vos données conformément à la législation pertinente. L’inspection peut être effectuée une fois par an sans frais. La demande d’inspection des données doit être faite avec un document signé entre FORMAVISION SARL et vous.

COLLECTE, CONSERVATION, EXTRACTION ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

 

REGISTRE DES DONNÉES COLLECTÉES DIRECTEMENT VIA LES SERVICES DE FORMAVISION SARL. :

Formulaire de contact :

  • Données collectées :email et message
  • Objectif poursuivi :Gestion de la relation client
  • Conservation des données :Enregistrement en base de données
  • Durée de conservation :1 an
  • Accès aux données :Le service relation client de FORMAVISION SARL
  • Les données sont-elles stockées ou traitées hors UE :Non 

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier via l’adresse mail contact disponible en haut de cette page.

 

Registre des données transmises à des sous-traitants via les services de FORMAVISION SARL :

Prestataire gestion du site : Complice Web

  • Informations prestataire : https://www.compliceweb.com/
  • Localisation prestataire : France
  • Objectif poursuivi : gestion du site internet
  • Les données sont-elles stockées ou traitées hors UE : Non

 

ENVOI ET PARTAGE DES DONNÉES

FORMAVISION SARL ne peut soumettre vos données à des tiers que conformément à la législation en vigueur. Nous soumettons des informations sur demande aux autorités, par exemple la police et les autorités de sécurité, ainsi que d’autres autorités pour les motifs spécifiés par la législation.

Les informations relatives à nos clients représentent une part importante de notre activité et notre métier n’est pas d’en faire le commerce. Nous partageons ces informations uniquement dans les cas précédemment exprimés et pour les finalités décrites dans cette politique de confidentialité avec FORMAVISION SARL et qui sont, soit soumises à cette politique de confidentialité, soit appliquent des règles au moins aussi protectrices que celles décrites dans cette politique de confidentialité.

En outre, nous pouvons soumettre vos données à des sous-traitants, auquel cas nous veillerons à ce que la confidentialité des données soit maintenue, et nous serons également responsables de la gestion des données dans ce cas. Si nous traitons vos données en dehors de la région EU, nous protégerons vos données en nous assurant que le sous-traitant garantit le traitement approprié des données.

TRAITEMENT DES DONNÉES D’IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION LIÉES À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

FORMAVISION SARL traite toutes les données et tous les messages créés pendant la communication comme confidentiels. Notre personnel est tenu par une obligation de secret et une interdiction d’utiliser des messages ou d’autres informations confidentielles. Lorsque la communication se fait via un réseau, elle laisse toujours une trace. Ces traces de réseau sont appelées données d’identification si elles peuvent être connectées à une personne. Des traces de réseau sont créées, par exemple, lors d’appels téléphoniques, d’envoi de messages électroniques et peuvent contenir des informations sur les correspondants, la route de connexion ou le routage, le protocole de transfert de données utilisé, l’événement et les terminaux utilisés ou leur emplacement.

FORMAVISION gère les informations d’identification et de localisation de la communication conformément à la loi en vigueur aux fins, par exemple, de la mise en œuvre et de l’utilisation des services, du développement technique, consentement, marketing.

FORMAVISION SARL peut également gérer les données d’identification en cas d’utilisation abusive, de violation de la sécurité des données et de réparation de panne.

Dans toutes les situations ci-dessus, nous ne traitons les données d’identification et de localisation que dans la mesure où cela est nécessaire pour accomplir une certaine tâche spécifique.

PERSONNES AUTORISÉES À GÉRER LES DONNÉES D’IDENTIFICATION

Seules des personnes spécifiques chez FORMAVISION SARL dont le travail nécessite l’accès à des données d’identification et de localisation, peuvent traiter ces données.

En pratique, l’autorisation est uniquement accordée aux personnes effectuant des tâches liées à la maintenance ou au développement de réseaux ou de services de communication, à la prévention et à l’investigation des abus, au service client et au marketing. Les personnes ayant le droit de manipuler les données ne peuvent les gérer que dans la mesure requise pour effectuer des tâches individuelles.

DURÉE DU TRAITEMENT DES DONNÉES D’IDENTIFICATION ET STOCKAGE DES DONNÉES

Nous traitons les données d’identification aussi longtemps que nécessaire à des fins de développement technique, de réparation de pannes, de marketing, d’enquête sur une mauvaise utilisation ou de sécurité des données. Cependant, la manipulation n’a lieu que dans la mesure requise par les actions et sans compromettre indûment la confidentialité d’un message et la protection de la vie privée.

Les données sont stockées dans la mesure permise et requise par la législation pertinente.

SÉCURITÉ DES DONNÉES

Nous assurons la sécurité des données de nos services en utilisant des méthodes proportionnées à la gravité et à la sophistication des menaces ainsi qu’au coût.

FORMAVISION SARL prend soin d’effectuer des actions visant à prévenir les violations de la sécurité des données ou à éliminer les perturbations qui affectent la sécurité des données. En outre, nous utilisons tous les moyens pour garantir que la confidentialité des messages ou la protection de la vie privée ne soit pas indûment compromise lors de l’exécution des actions ci-dessus.

Nous fournissons des informations sur les actions liées à la sécurité des données de nos services et d’autres questions concernant la sécurité des données par le biais de canaux appropriés, tels que notre site Web ou les bulletins des clients.

Afin de prévenir les violations de la sécurité des données et d’éliminer les perturbations affectant la sécurité des données, nous pouvons, entre autres, empêcher la réception de messages électroniques, supprimer les virus et autres logiciels malveillants des messages et prendre d’autres mesures techniques comparables, mesures nécessaires dans les limites autorisées et requises spécifiées dans la législation pertinente. Nous utilisons des mesures de protection physiques, administratives et techniques pour garder secrets les messages et les données d’identification transmis sur le réseau de communication. Ces actions diminuent le risque que des données vous concernant soient divulguées à des tiers et empêchent toute utilisation abusive ou autre accès non autorisé. Certains de nos services utilisent également des méthodes de cryptage normalisées.

Veuillez noter qu’en tant qu’utilisateur des services de FORMAVISION SARL, vous devez également utiliser les méthodes les plus appropriées pour assurer votre propre sécurité des données. Nous vous encourageons à stocker et utiliser nos services et vos terminaux avec soin et contrôler leur utilisation, par exemple en utilisant des codes sécurisés et des mots de passe uniques, et d’utiliser des services antivirus et de pare-feu suffisants et les garder ainsi que le système d’exploitation mis à jour.